Conditions générales
Conditions générales de vente
Avis important. Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la fourniture par ECN de services de publicité numérique extérieure (digital out-of-home). Les Conditions s'appliquent à toutes les Commandes acceptées par ECN. En soumettant une Commande, le Client confirme qu'il a lu, compris et accepté les présentes Conditions. ECN applique un cadre de politiques à l'échelle du groupe comprenant des politiques de lutte contre la corruption, de lutte contre l'esclavage moderne, de conformité aux sanctions, de sécurité de l'information et de protection des données, dont des copies sont disponibles sur demande.
1. Définitions et interprétation
Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- « Éléments publicitaires » désigne la création publicitaire numérique, les supports, les conceptions, les fichiers, le contenu et tout élément graphique associé fournis par le Client ou en son nom en vue de leur diffusion par ECN.
- « Annonceur » désigne le propriétaire de la marque, le fabricant ou toute autre partie pour le compte de laquelle les services de publicité sont en définitive achetés, que cette partie passe ou non directement la Commande.
- « Affilié » désigne, à l'égard d'une partie, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle cette partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, le terme « contrôle » s'entendant de la détention de plus de 50 % des droits de vote ou des participations équivalentes.
- « Agence » désigne une agence d'achat d'espace, une agence de planification média ou tout autre intermédiaire qui passe une Commande auprès d'ECN pour le compte d'un Annonceur, qu'il agisse en qualité de mandataire ou à un autre titre.
- « Contrat » désigne le contrat conclu entre ECN et le Client, constitué de la Confirmation de réservation et des présentes Conditions.
- « Lois applicables » désigne l'ensemble des lois, textes législatifs, règlements, codes de bonne pratique, normes sectorielles et règles d'autorégulation en vigueur à tout moment et applicables à l'exécution du Contrat, y compris, au Royaume-Uni, le CAP Code et les décisions de l'Advertising Standards Authority, en France, le Code de la consommation et les décisions de l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), et en Allemagne, le Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) et les décisions du Deutscher Werberat.
- « Confirmation de réservation » désigne le ou les documents (pouvant être intitulés « Confirmation de réservation », « Contrat publicitaire », « Bon de commande » ou similaire) émis par ECN confirmant la Commande, les Sites, la Période de diffusion, les Frais et toute autre condition commerciale.
- « Jour ouvré » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays dans lequel l'entité ECN concernée est constituée.
- « Client » désigne la personne, l'entreprise, l'agence ou la société identifiée comme client, annonceur ou acheteur dans la Confirmation de réservation, laquelle peut être l'Annonceur, une Agence, ou les deux conjointement.
- « Informations confidentielles » a le sens qui lui est donné à l'article 13.
- « ECN » désigne l'entité concernée au sein du groupe Executive Channel Network identifiée comme partie contractante dans la Confirmation de réservation, à savoir l'une des entités suivantes : (i) Executive Channel Europe Ltd, immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (numéro de société 06695755), dont le siège social est situé 10 Norwich Street, Londres, EC4A 1BD, Royaume-Uni (pour les Commandes destinées à une diffusion au Royaume-Uni et en France) ; ou (ii) Executive Channel Deutschland GmbH, immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance (Amtsgericht) de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 127066, dont l'adresse commerciale est Mainzer Landstraße 51, 60329 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (pour les Commandes destinées à une diffusion en Allemagne), chacune faisant partie du groupe Executive Channel Network détenu en dernier ressort par Executive Channel Holdings Pty Ltd.
- « Lois sur la protection des données » désigne l'ensemble des lois relatives au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée applicables à l'exécution du Contrat, y compris (le cas échéant) le UK GDPR et le Data Protection Act 2018, le Règlement (UE) 2016/679 (le RGPD de l'UE) et la loi française Informatique et Libertés, ainsi que la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG).
- « Période de diffusion » désigne la période pendant laquelle ECN doit diffuser les Éléments publicitaires, telle qu'indiquée dans la Confirmation de réservation.
- « Frais » désigne les frais, redevances et autres sommes dus par le Client à ECN tels qu'indiqués dans la Confirmation de réservation, hors TVA et toute autre taxe applicable.
- « Cas de force majeure » a le sens qui lui est donné à l'article 14.
- « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, les modèles d'utilité, les droits sur les inventions, le droit d'auteur et les droits voisins et connexes, les marques de produits et de services, les noms commerciaux et noms de domaine, les droits sur la présentation commerciale (get-up et trade dress), la clientèle (goodwill) et le droit d'agir en concurrence déloyale ou en usurpation (passing off), les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d'utiliser et de protéger la confidentialité d'informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets d'affaires), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non, y compris l'ensemble des demandes et droits de demander et d'obtenir, de renouveler ou de proroger ces droits, et les droits de revendiquer leur priorité, ainsi que tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents existant ou appelés à exister actuellement ou à l'avenir dans toute partie du monde.
- « Commande » désigne une commande passée par le Client auprès d'ECN pour la fourniture de services de publicité, soumise à l'acceptation d'ECN par l'émission d'une Confirmation de réservation.
- « Site(s) » désigne le ou les écrans numériques et emplacements sur lesquels ECN doit diffuser les Éléments publicitaires, tels qu'identifiés dans la Confirmation de réservation.
- « Durée » désigne la durée du Contrat, commençant à la date de la Confirmation de réservation et prenant fin à la plus tardive des dates suivantes : (i) la fin de la Période de diffusion, et (ii) la date à laquelle l'ensemble des Frais et toutes autres sommes dues au titre du Contrat ont été intégralement payés.
- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée exigible au Royaume-Uni ou toute taxe équivalente exigible ailleurs (y compris la TVA en France et l'Umsatzsteuer / Mehrwertsteuer en Allemagne).
Dans les présentes Conditions, sauf si le contexte exige une autre interprétation : (a) toute référence à un article renvoie à un article des présentes Conditions ; (b) les intitulés des articles ne sont fournis que pour faciliter la lecture et n'affectent pas leur interprétation ; (c) le singulier inclut le pluriel et inversement ; (d) toute référence à une loi ou à une disposition légale s'entend de celle-ci telle que modifiée, étendue ou refondue à tout moment, et inclut toute législation subordonnée prise sur son fondement ; (e) les mots suivant les termes « y compris », « inclure », « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire s'interprètent à titre illustratif et ne limitent pas le sens des mots qui les précèdent ; et (f) toute référence à un « écrit » ou à un document « écrit » inclut le courrier électronique mais non la télécopie.
2. Application des présentes conditions et formation du contrat
Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat à l'exclusion de toute autre condition que le Client chercherait à imposer ou à incorporer, ou qui serait implicite en vertu d'usages, de coutumes, de pratiques ou d'un cours habituel de relations.
Une Commande constitue une offre du Client d'acheter des services de publicité conformément aux présentes Conditions. La Commande n'est réputée acceptée que lorsque ECN émet une Confirmation de réservation, moment auquel le Contrat prend naissance.
Le Contrat (composé de la Confirmation de réservation et des présentes Conditions) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et remplace l'ensemble des discussions, correspondances, négociations, projets, arrangements, ententes ou accords antérieurs intervenus entre elles.
En cas de contradiction entre la Confirmation de réservation et les présentes Conditions, la Confirmation de réservation prévaut pour la question spécifique qu'elle traite, mais uniquement dans la mesure expressément indiquée.
2.1 Agences et annonceurs
Lorsqu'une Commande est passée par une Agence pour le compte d'un Annonceur :
- l'Agence garantit qu'elle dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour engager l'Annonceur au titre du Contrat, que l'Annonceur a été informé des présentes Conditions et les accepte, et que l'Agence a obtenu de l'Annonceur toutes les approbations nécessaires concernant la Commande ;
- l'Agence est le Client et est principalement responsable de l'exécution de l'ensemble des obligations du Client au titre du Contrat, y compris le paiement des Frais ;
- l'Annonceur est lié par l'ensemble des garanties, engagements et indemnisations donnés par le Client au titre des présentes Conditions, et en assure le respect, en particulier ceux prévus à l'article 6 (Garanties et indemnisation du Client) ;
- toute limitation, révocation ou expiration du pouvoir de l'Agence d'agir pour le compte de l'Annonceur n'affecte pas la validité d'une Commande acceptée par ECN avant la date à laquelle ECN reçoit une notification écrite d'une telle limitation, révocation ou expiration.
Sauf accord exprès contraire dans la Confirmation de réservation, l'ensemble des travaux de production des Éléments publicitaires est réalisé par ECN aux frais du Client.
3. Obligations de diffusion
Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions (y compris la fourniture en temps utile d'Éléments publicitaires conformes et le paiement des Frais), ECN diffuse les Éléments publicitaires sur les Sites pendant la Période de diffusion conformément à la Confirmation de réservation.
ECN met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour assurer la diffusion des Éléments publicitaires selon le calendrier prévu. ECN ne garantit pas une diffusion ininterrompue ou exempte d'erreurs, et de brèves interruptions dues à des opérations de maintenance courante, à des arrêts programmés, à des problèmes de réseau, à des défaillances matérielles, à des mises à jour logicielles ou à des actes ou omissions de tiers ne constituent pas une violation du Contrat, sous réserve qu'ECN prenne des mesures raisonnables pour y remédier.
Lorsque tout ou partie des Éléments publicitaires n'est pas diffusé pour une raison imputable à ECN, la seule obligation d'ECN (et le seul recours du Client) consiste à fournir une diffusion compensatoire (make-good) de valeur équivalente sur des Sites et à des horaires convenus d'un commun accord. Le Client n'a droit à aucun remboursement, avoir ou autre indemnisation au titre d'une non-diffusion des Éléments publicitaires.
Les données d'audience, d'impressions, de trafic, de visibilité et les données de mesure équivalentes fournies par ECN ou en son nom sont des estimations fondées sur des méthodologies conformes aux normes du secteur et sur des sources de données tierces. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas des garanties de délivrance d'audience.
4. Fourniture et approbation des éléments publicitaires
Afin de permettre à ECN de remplir ses obligations au titre du Contrat, le Client doit fournir les Éléments publicitaires sous forme électronique et conformément aux spécifications techniques d'ECN communiquées au Client, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la Période de diffusion. ECN met en œuvre des efforts raisonnables pour accepter et diffuser des Éléments publicitaires reçus après ce délai, mais des Éléments publicitaires reçus moins de trois (3) jours ouvrés avant le début de la Période de diffusion peuvent entraîner un retard ou une non-diffusion, des problèmes techniques ou de qualité, ou une diffusion uniquement partielle ou selon les meilleurs efforts.
Que les Éléments publicitaires soient ou non fournis dans les délais visés ci-dessus, le Client reste tenu de payer l'intégralité des Frais. ECN n'est pas responsable d'un retard, d'une diffusion partielle ou d'une non-diffusion des Éléments publicitaires imputable à une fourniture tardive ou non conforme par le Client, et le seul recours du Client en pareilles circonstances consiste en la diffusion compensatoire (le cas échéant) qu'ECN est raisonnablement en mesure de fournir compte tenu du retard de fourniture et des espaces disponibles.
4.1 Droit de refus
ECN se réserve le droit absolu, à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans obligation d'en indiquer les motifs, de refuser, de suspendre, de modifier, de cesser de diffuser ou de retirer tout Élément publicitaire qui, de l'avis raisonnable d'ECN :
- ne sont pas conformes aux Lois applicables ;
- portent atteinte aux droits de tiers (y compris les Droits de propriété intellectuelle) ;
- sont ou pourraient être diffamatoires, obscènes, offensants, trompeurs ou autrement inappropriés pour une diffusion dans un environnement de bureau professionnel ;
- sont incompatibles avec les spécifications techniques des Sites ;
- font l'objet d'une réclamation du propriétaire ou du bailleur d'un Site, ou de toute autorité de régulation ou autorité compétente ; ou
- entrent en concurrence ou en conflit avec les droits de tout autre annonceur bénéficiant d'une domination ou d'une exclusivité de catégorie sur le Site ou l'immeuble concerné.
L'exercice par ECN de ses droits au titre du présent article 4 ne confère au Client aucun droit à remboursement, avoir ou indemnisation, sauf lorsque le refus est uniquement dû à une approbation écrite préalable par ECN d'Éléments publicitaires substantiellement identiques, auquel cas l'article 3 s'applique.
4.2 Retrait sur instruction du bailleur
Lorsque le bailleur, le propriétaire ou le gestionnaire d'un Site exige que la diffusion d'un Élément publicitaire soit interrompue, modifiée ou cessée, ECN peut, sans préavis au Client, se conformer à cette exigence et fournit (lorsque cela est raisonnablement possible) au Client une copie (pouvant être expurgée) de l'instruction du bailleur concernée. La seule obligation d'ECN (et le seul recours du Client) consiste à fournir une diffusion compensatoire de valeur équivalente sur des Sites de substitution et à des horaires convenus d'un commun accord. Le Client n'a droit à aucun remboursement, avoir ou autre indemnisation au titre d'une telle interruption, modification ou cessation, et ECN n'encourt aucune autre responsabilité envers le Client en lien avec l'instruction du bailleur, sauf dans les conditions prévues à l'article 8.
5. Frais, facturation et paiement
En contrepartie de la fourniture des services de publicité, le Client paie les Frais à ECN conformément à la Confirmation de réservation. L'ensemble des Frais s'entend hors TVA et hors toute autre taxe applicable, lesquelles sont ajoutées au taux en vigueur.
Sauf si la Confirmation de réservation exige un paiement d'avance, ECN facture le Client à compter du début de la Période de diffusion, et le Client paie chaque facture intégralement et en fonds disponibles dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.
Tous les paiements sont effectués sur le compte bancaire indiqué par écrit par ECN, dans la devise mentionnée sur la facture, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue (autre qu'une déduction ou retenue exigée par la loi).
5.1 Retard de paiement
Sans préjudice de ses autres droits, si le Client ne paie pas une somme à son échéance, ECN est en droit de :
- facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Bank of England (ou, lorsque l'entité ECN contractante est allemande, au taux d'intérêt moratoire légal prévu au §288 BGB ; ou, lorsqu'elle est française, au taux légal prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, majoré d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture), courant quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, tant avant qu'après jugement ;
- recouvrer les frais de recouvrement de créances conformément au Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 ou à l'équivalent local applicable ;
- suspendre la diffusion des Éléments publicitaires et/ou retenir toute prestation ultérieure jusqu'au paiement intégral ; et
- résilier le Contrat conformément à l'article 11.
Le Client n'a droit à aucune remise, ristourne ou prime de volume, sauf accord exprès écrit figurant dans la Confirmation de réservation.
L'ensemble des sommes dues au titre du Contrat s'entend hors frais bancaires. Le Client supporte tous les frais bancaires, de conversion de devises ou de virement engagés pour effectuer le paiement à ECN.
6. Garanties et indemnisation du Client
Le Client garantit, déclare et s'engage envers ECN que :
- il dispose de tous les droits, pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat ;
- il détient ou a obtenu l'ensemble des licences, consentements, autorisations, permissions et droits nécessaires (y compris tous les Droits de propriété intellectuelle et droits relatifs à la personnalité, à l'image et à la vie privée) pour utiliser, reproduire, diffuser et présenter publiquement les Éléments publicitaires sur les Sites pendant la Période de diffusion ;
- les Éléments publicitaires et leur diffusion seront conformes à l'ensemble des Lois applicables (y compris les lois en matière de protection des consommateurs, de publicité, de protection des données, de propriété intellectuelle, de concurrence et de pratiques commerciales déloyales) ;
- les Éléments publicitaires ne sont pas et ne seront pas diffamatoires, obscènes, frauduleux, trompeurs, ni constitutifs d'un manquement à une obligation due à un tiers ;
- l'ensemble des informations fournies par le Client à ECN sont exactes et non trompeuses ; et
- il se conformera aux instructions et politiques raisonnables d'ECN relatives à la fourniture et à la diffusion des Éléments publicitaires, telles que communiquées à tout moment.
6.1 Indemnisation
Le Client indemnise, garantit et tient indemnes ECN et ses Affiliés, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et sous-traitants respectifs (les « Parties indemnisées »), sur première demande et sur une base d'indemnisation intégrale, de et contre l'ensemble des pertes, dommages, responsabilités, réclamations, demandes, actions, procédures, condamnations, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques sur une base d'indemnisation intégrale et le temps de gestion raisonnable évalué aux tarifs standard) subis ou encourus par l'une quelconque des Parties indemnisées et découlant de ou en lien avec : (i) tout manquement du Client à l'une des garanties ou à l'un des engagements du présent article 6 ; (ii) toute réclamation d'un tiers selon laquelle les Éléments publicitaires ou leur diffusion porteraient atteinte à des Droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits de toute personne ; (iii) tout manquement du Client aux Lois applicables ; ou (iv) toute négligence, faute intentionnelle ou fraude du Client ou de son personnel.
Les obligations du Client au titre du présent article 6 survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.
7. Obligations et conformité d'ECN
ECN garantit qu'elle fournira les services de publicité avec un soin et une compétence raisonnables, et dans le respect des Lois applicables telles qu'elles s'appliquent à l'exploitation et à la gestion des Sites.
ECN maintient des politiques à l'échelle du groupe couvrant la lutte contre la corruption, la lutte contre l'esclavage moderne et la traite des êtres humains, la conformité aux sanctions et au commerce, la lutte contre le blanchiment d'argent, la sécurité de l'information et la protection des données. ECN se conforme à ces politiques ainsi qu'à l'ensemble des Lois applicables relatives à la conduite de ses activités. Des copies des politiques d'ECN sont disponibles pour le Client sur demande.
Sauf disposition expresse des présentes Conditions ou de la Confirmation de réservation, l'ensemble des garanties, conditions et autres termes implicites en vertu de la loi ou de la common law sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.
8. Limitation de responsabilité
Important. Le présent article définit l'intégralité de la responsabilité financière d'ECN (y compris toute responsabilité du fait des actes ou omissions de ses Affiliés, employés, agents et sous-traitants) envers le Client. Le Client doit lire attentivement le présent article et solliciter un conseil juridique indépendant si nécessaire.
8.1 Responsabilité illimitée
Aucune disposition du Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité d'ECN au titre de : (i) un décès ou un dommage corporel causé par sa négligence ; (ii) une fraude ou une déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par les Lois applicables.
8.2 Pertes exclues
Sous réserve de l'article 8.1, ECN n'est pas responsable envers le Client, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale, de restitution ou autre, de :
- toute perte de bénéfices ;
- toute perte d'activité ou d'opportunité commerciale ;
- toute perte de chiffre d'affaires, d'économies escomptées ou de revenus escomptés ;
- toute perte de clientèle ou d'atteinte à la réputation ;
- toute perte de données ou d'informations ;
- toute perte résultant d'une interruption d'activité ; ou
- toute perte indirecte, consécutive, particulière ou punitive,
dans chaque cas, quelle qu'en soit l'origine.
8.3 Plafond global
Sous réserve des articles 8.1 et 8.2, la responsabilité totale globale d'ECN envers le Client découlant de ou en lien avec le Contrat, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale, de restitution ou autre, n'excède en aucun cas un montant égal aux Frais effectivement payés par le Client à ECN au titre de la Confirmation de réservation à l'origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la cause de l'action a pris naissance.
8.4 Délai de prescription des réclamations
Aucune réclamation ne peut être formée à l'encontre d'ECN sauf si le Client a notifié la réclamation à ECN par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance (ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance) des circonstances donnant lieu à la réclamation, et toute réclamation de ce type est en tout état de cause prescrite sauf si une procédure judiciaire est engagée dans les douze (12) mois suivant cette date.
Le Client reconnaît que les Frais ont été calculés sur la base des limitations et exclusions du présent article 8, et que la répartition des risques prévue par le Contrat est raisonnable au regard des circonstances.
9. Annulation et report
Le Client peut annuler le Contrat (en tout ou en partie) par notification écrite à ECN, sous réserve du paiement des frais minimaux suivants (calculés en pourcentage de la valeur de la partie annulée de la Confirmation de réservation), que les parties reconnaissent comme représentant une estimation préalable sincère du préjudice d'ECN reflétant les espaces engagés, le chiffre d'affaires perdu et la perte d'opportunité :
| Délai de préavis avant le début de la Période de diffusion |
Frais |
| Plus de 90 jours | Néant |
| 76 à 90 jours | 15% |
| 61 à 75 jours | 30% |
| 46 à 60 jours | 40% |
| 31 à 45 jours | 70% |
| 11 à 30 jours | 90% |
| 10 jours ou moins (ou après le début de la Période de diffusion) | 100% |
Le report d'une Commande est traité comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation. Tout report relève de l'appréciation discrétionnaire d'ECN, sous réserve de la disponibilité d'espaces équivalents, et les frais d'annulation ci-dessus s'appliquent sauf accord écrit contraire d'ECN.
Toutes les notifications d'annulation doivent être communiquées par écrit conformément à l'article 16 (Notifications). Les frais d'annulation applicables sont déterminés par référence à la date à laquelle ECN reçoit la notification.
10. Dominations et exclusivité de catégorie
Le Client reconnaît qu'il est de pratique courante dans le secteur de la publicité numérique extérieure qu'ECN vende des « dominations » (par lesquelles un annonceur unique obtient une diffusion exclusive ou quasi exclusive sur un Site ou un immeuble donné) ainsi que des exclusivités de catégorie. Les dominations et exclusivités sont vendues moyennant un supplément et sont organisées avec le consentement du bailleur ou du gestionnaire d'immeuble concerné.
ECN se réserve le droit de réaffecter toute Confirmation de réservation entrant en conflit avec une domination ou une exclusivité de catégorie sur le Site ou l'immeuble concerné.
Lorsqu'ECN exerce ce droit, elle : (i) adresse au Client concerné un préavis écrit d'au moins deux (2) mois de préavis écrit avant le début de la Période de diffusion (ou un préavis aussi long que raisonnablement possible compte tenu des circonstances) ; et (ii) fournit d'autres opportunités publicitaires de valeur, de profil d'audience et de Période de diffusion substantiellement équivalents sur d'autres Sites.
Lorsqu'ECN n'est pas en mesure de fournir des opportunités alternatives de valeur substantiellement équivalente, le seul recours du Client consiste en un remboursement au prorata des Frais payés au titre de la partie affectée de la Confirmation de réservation. ECN n'est responsable d'aucune autre perte ou dommage (qu'il soit réputationnel, financier ou autre) découlant d'une telle réaffectation, sauf dans les conditions prévues à l'article 8.
11. Résiliation
Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, ECN peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite au Client si :
- le Client ne paie pas une somme due au titre du Contrat à son échéance et demeure en défaut pendant au moins quatorze (14) jours après avoir été mis en demeure par écrit d'effectuer ce paiement ;
- le Client commet un manquement substantiel à l'une des dispositions du Contrat qui est irrémédiable ou (s'il est remédiable) auquel il n'est pas remédié dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure écrite d'y remédier ;
- le Client suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, est dans l'incapacité de payer ses dettes à leur échéance, reconnaît son incapacité à payer ses dettes, ou est réputé incapable de payer ses dettes au sens de l'article 123 de l'Insolvency Act 1986 (ou, pour un Client non britannique, tout critère d'insolvabilité équivalent au regard du droit de sa juridiction de constitution, y compris l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en France ou d'une Insolvenzverfahren en Allemagne) ;
- toute mesure ou action est prise en lien avec la mise en administration du Client, sa liquidation provisoire, tout concordat, compromis, cession ou arrangement avec ses créanciers, la nomination d'un liquidateur, séquestre, administrateur ou administrateur judiciaire, la dissolution ou la liquidation du Client (autre qu'une restructuration solvable), ou toute procédure équivalente dans toute juridiction ;
- le Client suspend, cesse ou menace de suspendre ou de cesser l'exercice de tout ou d'une partie substantielle de son activité ;
- la situation financière du Client se détériore à tel point que, de l'avis raisonnable d'ECN, la capacité du Client à exécuter ses obligations au titre du Contrat est compromise.
À la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des sommes dues à ECN au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et les droits, recours et obligations acquis des parties ne sont pas affectés.
Les articles qui, expressément ou implicitement, sont destinés à survivre à la résiliation continuent de produire leurs effets, y compris les articles 1, 5, 6, 8, 11, 12, 13, 15 et 18.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les Éléments publicitaires demeurent la propriété du Client (ou de ses concédants de licence). Le Client concède à ECN une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale d'utiliser, de copier, de stocker, de transmettre, de diffuser et de présenter les Éléments publicitaires aux fins de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ainsi qu'à des fins raisonnables d'archivage interne, de marketing et de promotion (y compris dans des études de cas, des showreels et des présentations de références) pendant et après la Durée.
L'ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur les Sites, les réseaux, logiciels, écrans, spécifications techniques, méthodologies de mesure d'audience, données, rapports et supports propriétaires d'ECN demeurent la propriété exclusive d'ECN ou de ses concédants de licence.
12.1 Données d'audience et de mesure
Lorsqu'ECN fournit au Client des données d'audience, d'impressions, de visibilité ou d'autres données de mesure, ces données sont fournies aux seules fins d'examen interne par le Client. Le Client ne doit pas republier, redistribuer, vendre, concéder sous licence ou divulguer de toute autre manière ces données à un tiers (autre que l'annonceur pour le compte duquel le Client agit, ainsi que les conseils professionnels du Client et de cet annonceur, sur la base du besoin d'en connaître), ni combiner ces données avec un autre ensemble de données ou les utiliser pour développer un service concurrent, dans chaque cas sans le consentement écrit préalable d'ECN.
13. Confidentialité
Chaque partie (la « partie réceptrice ») tient strictement confidentielles l'ensemble des informations techniques, commerciales et financières et toute autre information de nature confidentielle (y compris les termes du Contrat et les Frais) qui lui sont divulguées par l'autre partie (la « partie divulgatrice »), de ses Affiliés, employés, agents ou sous-traitants, ainsi que toute autre information confidentielle concernant l'activité, les produits et les services de la partie divulgatrice que la partie réceptrice pourrait obtenir (« Informations confidentielles »).
La partie réceptrice : (i) n'utilise ces Informations confidentielles qu'aux fins de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ; (ii) ne divulgue ces informations qu'à ceux de ses employés, agents, sous-traitants et conseils professionnels qui ont besoin d'en connaître à ces fins et qui sont liés par des obligations de confidentialité équivalentes ; et (iii) protège ces informations en appliquant un niveau de soin au moins égal à celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d'importance comparable.
Les obligations du présent article ne s'appliquent pas aux informations qui : (i) sont ou deviennent publiquement connues autrement que par une violation du présent article ; (ii) étaient en la possession licite de la partie réceptrice avant leur divulgation ; (iii) sont licitement reçues d'un tiers sans restriction de divulgation ; (iv) sont développées de manière indépendante sans accès aux Informations confidentielles ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de tout tribunal ou autorité de régulation compétents (sous réserve que la partie réceptrice notifie à la partie divulgatrice, lorsque cela est licite et possible, un préavis rapide d'une telle obligation).
Le présent article survit à la résiliation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
14. Force majeure
Un « Cas de force majeure » désigne toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'une partie, y compris :
- catastrophes naturelles, inondation, tremblement de terre, incendie, tempête ou autre catastrophe naturelle ;
- épidémie, pandémie ou urgence de santé publique ;
- guerre, conflit armé, attaque terroriste, troubles civils, émeutes ou sanctions ;
- actes de tout gouvernement ou autorité publique (y compris l'imposition de couvre-feux, de confinements ou de restrictions) ;
- contamination nucléaire, chimique ou biologique ;
- effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ;
- défaillance ou interruption des services publics, des télécommunications, d'Internet ou des réseaux de transport ;
- cyberattaque, logiciel malveillant ou attaque par déni de service ;
- action revendicative de toute nature, y compris grèves et lock-out (autre qu'une action revendicative du propre personnel de la partie affectée) ;
- interruption ou défaillance d'un service public ; et
- actes ou omissions du bailleur, du propriétaire ou du gestionnaire d'un Site (y compris la fermeture de l'immeuble ou le refus d'accès).
Sous réserve d'avoir respecté les exigences de notification ci-dessous, aucune partie n'est en violation du Contrat ni responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) au titre du Contrat, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un Cas de force majeure.
La partie affectée par un Cas de force majeure : (i) notifie à l'autre partie, par écrit et dès que raisonnablement possible après le début du Cas de force majeure, la nature, l'étendue et la durée probable du Cas de force majeure ; et (ii) met en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer l'effet du Cas de force majeure sur l'exécution de ses obligations.
Si le Cas de force majeure se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier la partie affectée du Contrat moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours adressé à l'autre partie. En pareil cas, ECN rembourse au prorata toute partie des Frais payés d'avance au titre de services non encore fournis, mais aucune partie n'encourt de responsabilité supplémentaire envers l'autre au titre de la partie résiliée du Contrat.
15. Protection des données
Chaque partie se conforme à ses obligations respectives au titre des Lois sur la protection des données dans le cadre du Contrat.
Lorsque les parties échangent des données à caractère personnel (généralement limitées aux coordonnées professionnelles du personnel des parties aux fins de l'administration du Contrat), chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant à l'égard de ces données à caractère personnel et est responsable de déterminer sa propre base légale de traitement.
L'avis de confidentialité d'ECN, disponible sur le site web d'ECN, contient de plus amples informations sur la manière dont ECN traite les données à caractère personnel. Le Client fournit une copie (ou un lien) de l'avis de confidentialité d'ECN à toute personne dont il communique les données à caractère personnel à ECN.
Aucune partie ne fait quoi que ce soit qui amènerait l'autre à enfreindre les Lois sur la protection des données.
16. Notifications
Toute notification adressée à une partie au titre ou en lien avec le Contrat est faite par écrit et est : (i) remise en main propre ou par courrier prioritaire prépayé ou autre service de livraison le Jour ouvré suivant à son siège social (dans le cas d'une société) ou à son principal établissement (dans tout autre cas) ; ou (ii) envoyée par courrier électronique à l'adresse indiquée dans la Confirmation de réservation.
Une notification est réputée avoir été reçue :
- si remise en main propre, à la signature d'un accusé de réception ou au moment où la notification est laissée à l'adresse appropriée ;
- si envoyée par courrier prioritaire prépayé ou autre service de livraison le Jour ouvré suivant, à 9h00 le deuxième Jour ouvré suivant l'expédition ; et
- si envoyée par courrier électronique, au moment de la transmission ou, si ce moment se situe en dehors des heures ouvrables au lieu de réception, à la reprise des heures ouvrables, sous réserve qu'aucun avis d'échec ou de « non-remise » n'ait été reçu.
Le présent article ne s'applique pas à la signification d'actes de procédure ou d'autres documents dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, d'un arbitrage ou de toute autre méthode de règlement des différends.
17. Dispositions générales
17.1 Cession et sous-traitance
Le Client ne peut céder, transférer, nantir, sous-traiter ni traiter de toute autre manière l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable d'ECN. ECN peut à tout moment céder, transférer, nantir, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits au titre du Contrat, et peut sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à un Affilié ou à un tiers, sous réserve qu'ECN demeure responsable de l'exécution de ses obligations.
17.2 Modification
Aucune modification du Contrat n'est valable sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie (ou, en cas de courrier électronique, envoyée par un représentant autorisé).
17.3 Renonciation
Une renonciation à un droit ou à un recours au titre du Contrat n'est valable que si elle est donnée par écrit et n'est pas réputée constituer une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur. Aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit ou un recours ne constitue une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours.
17.4 Divisibilité
Si une disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition concernée est réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat.
17.5 Absence de partenariat ou de mandat
Aucune disposition du Contrat n'a pour objet ni n'est réputée établir un partenariat, une coentreprise ou un mandat entre les parties, faire de l'une des parties l'agent de l'autre, ou autoriser l'une des parties à prendre ou à conclure des engagements pour le compte de l'autre.
17.6 Droits des tiers
Nul autre qu'une partie au Contrat et ses successeurs et ayants droit autorisés n'a le droit de faire valoir l'une de ses dispositions. Le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ne s'applique pas au Contrat, sauf que toute Partie indemnisée peut faire valoir directement l'indemnisation prévue à l'article 6 à l'encontre du Client.
17.7 Exemplaires et signature électronique
Le Contrat (y compris toute Confirmation de réservation) peut être signé en plusieurs exemplaires et par voie électronique (y compris DocuSign ou équivalent), chacun d'eux, une fois signé, constituant un original, et l'ensemble des exemplaires constituant un seul et même acte.
17.8 Cumul des recours
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, les droits et recours prévus par le Contrat s'ajoutent à, et n'excluent pas, les droits ou recours prévus par la loi.
17.9 Lutte contre la corruption et l'esclavage moderne
Chaque partie se conforme à l'ensemble des lois applicables en matière de lutte contre la corruption, contre la subornation, contre l'esclavage moderne et en matière de sanctions, et ne se livre à aucune activité, pratique ou conduite susceptible de constituer une infraction au regard de ces lois. ECN se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite si le Client enfreint le présent article.
18. Droit applicable et juridiction
Le droit applicable et la juridiction compétente pour le Contrat dépendent de l'entité ECN contractante et de la localisation des Sites, comme indiqué ci-dessous :
- lorsqu'ECN est Executive Channel Europe Ltd et que les Sites sont situés au Royaume-Uni, le Contrat ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation sont régis par et interprétés conformément au droit d'Angleterre et du pays de Galles, et les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive ;
- lorsqu'ECN est Executive Channel Europe Ltd et que les Sites sont situés en France, le Contrat est régi par et interprété conformément au droit d'Angleterre et du pays de Galles, et les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive, étant entendu qu'ECN se réserve le droit d'engager une procédure à l'encontre du Client devant les tribunaux de toute juridiction dans laquelle le Client est domicilié ou détient des actifs ;
- lorsqu'ECN est Executive Channel Deutschland GmbH et que les Sites sont situés en Allemagne, le Contrat est régi par et interprété conformément au droit de la République fédérale d'Allemagne (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises), et les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Munich (ou, lorsqu'ECN en fait le choix, les tribunaux du siège social du Client) ont compétence exclusive.
18.1 Traductions
Lorsque les présentes Conditions sont mises à disposition en français ou en allemand, cette traduction est fournie à titre de commodité uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit local impératif (y compris les lois relatives à la protection des consommateurs) en dispose autrement.
18.2 Droit local impératif
Aucune disposition du présent article ne prévaut sur une disposition impérative du droit local à laquelle il ne peut être dérogé par convention et, le cas échéant, sur le droit de tout consommateur d'engager une procédure devant les tribunaux de son lieu de domicile.
, Fin des Conditions, Version 2.3. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les Commandes acceptées par ECN. L'entité ECN contractante concernée est identifiée dans chaque Confirmation de réservation.
