Conditions Générales de Vente ECN
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
1.1. Applicabilité des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de Communication Digitale diffusée à compter du 1er janvier 2020 par le Support, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d’achat.
Le Support se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Ces modifications ne s’ap-pliquent pas aux ordres de publicité en cours.
1.2. Définitions :
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir son activité, ses produits, biens, ou services, au moyen d’une campagne publicitaire.
Client : désigne indifféremment l’Annonceur ou son Mandataire. Concédant : personne ayant accordé au Support le droit d’exploiter publicitairement l’espace.
Ecran : désigne un (1) une face d’affichage digital.
Boucle : désigne une séquence de publicités sur un panneau numérique dont le nombre et la durée maximum sont définis par le Régisseur.
Mandataire : désigne toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire au nom et pour le compte de l’Annonceur conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et ayant fourni au Support une attestation de mandat. Message Publicitaire : désigne tout message inséré sur un support digital en vue de promouvoir directement ou indirectement l’activité, le produit, le bien ou le service, de l’Annonceur.
Offre ECN : désigne un produit « espace » consistant à proposer à un Annonceur un nombre d’Ecrans garanti ainsi qu’une fréquence minimale de diffusion du Message Publicitaire, à des dates de début et de fin de campagne définies.
Impression : désigne une (1) diffusion du Message Publicitaire. Support : désigne la Société ECN France.
ARTICLE 2 – TARIFS
2.1. Tarifs achat d’espace
Les tarifs achat d’espace applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de l’Ordre de publicité ci-après défini à l’article 3. Ils s’entendent hors TVA.
Ils sont à la disposition des Clients sur demande.
Les tarifs d’achat d’espace comprennent la diffusion du Message Publicitaire, à l’exclusion de toute autre prestation.
Les tarifs sont calculés sur la base d’une publicité d’une durée définie de dix (10) secondes. Si la publicité a une durée supérieure, le Régisseur pourra, à sa seule discrétion, soit refuser sa diffusion, soit demander sa réduction aux frais du Preneur, soit accepter de la diffuser en facturant les secondes supplémentaires.
Pour chaque campagne, le Support garantit le nombre d’Ecrans prévu dans les tarifs.
2.2. Frais de Mise en ligne
Les frais de mise en ligne, également appelés Frais d’Ad Serving, sont ceux en vigueur à la date de signature de l’Ordre de publicité. Ils s’entendent hors TVA.
Ils comprennent les frais de mise en ligne du Message Publicitaire, ces frais de mise en ligne ne comprennent pas les autres prestations techniques relative à l’achat d’espace (ceux-ci sont disponibles sur demande)
ARTICLE 3 – ORDRE DE PUBLICITE
La souscription d’un Ordre de publicité est matérialisée par un bon de commande (BC) signé, renvoyant aux présentes conditions générales de vente. Est assimilé à un bon de commande signé par les deux parties, un bon de commande adressé électroniquement par le Support et accepté expressément par le Client par retour d’email et accompagnée d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par l’Annonceur si celui-ci fait appel à un mandataire.
Le Support peut refuser tout bon de commande d’un Annonceur dont notamment la solvabilité ne lui semblerait pas établie.
Ce document indique clairement :
les nom et adresse de l’Annonceur, ainsi que l’adresse d’envoi de la facture,
le nom et l’adresse du Mandataire le cas échéant, son type de mandat (Mandataire payeur ou Mandataire non payeur) et l’adresse d’envoi de la facture si elle est différente,
la nature précise et le nom du produit ou du service, objet du Message Publicitaire,
la date de départ et fin de l’affichage
le nombre d’impressions, leurs durées, le nom des produits «espace» réservés, le nombre d’Ecrans, la période de diffusion. Le nombre de contacts sur cible sera calculé sur la base de modélisations théoriques moyennes réalisées par les bureaux d’études ECN.
le montant de l’Ordre de publicité selon les tarifs en vigueur, les remises et/ou avantages tarifaires.
Les conditions de règlement
Le Client doit retourner le bon de commande signé dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception.
En toute hypothèse, le bon de commande doit être renvoyé par le Client au Support au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début de la campagne
En l’absence de retour du bon de commande signé dans les délais mentionnés ci-dessus, le Support se réserve le droit de considérer le bon de commande comme une offre non acceptée, et par conséquent de ne pas diffuser la campagne.
Aucune modification apportée par le Client sur le bon de commande ne peut être prise en compte par le Support sans l’accord préalable et écrit du Support.
ARTICLE 4 – ANNULATIONS – MODIFICATIONS
4.1. Annulation de l’Ordre de publicité par le Client
Hors cas de force majeure tels que cette notion est définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, toute annulation de l’Ordre de publicité émise par le Client, quel que soit le moment où elle intervient, donne lieu au paiement d’une pénalité non libératoire et égale au montant net de l’Ordre de publicité.
L’acompte versé, le cas échéant, vient en déduction de la pénalité due.
Dans le cas où l’annonceur notifierait directement ou par son mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à ECN France, sa décision de résilier l’Ordre pour quel que motif que ce soit, il doit de plein droit et automatiquement verser à ECN France l’indemnité suivante :
– Si la résiliation intervient plus de 3 mois (90j) avant la date contractuelle de départ de la période de diffusion, aucune indemnité ne sera requise.
– si la résiliation intervient entre 18 semaines (90j) et 15 semaines (75j) avant la date contractuelle de départ de la période de diffusion, l’indemnité due équivaudra à 15 % HT de la campagne correspondantes
– Si la résiliation intervient entre 15 semaines (75j) et 12 semaines (60j) avant la date contractuelle de départ de la période de diffusion, l’indemnité à verser à ECN correspond à 30% du prix HT de la campagne correspondante.
Si la résiliation intervient entre 12 semaines (60j) et 9 semaines (45j) avant la date contractuelle de départ de la période de diffusion, l’indemnité à verser à ECN correspond à 40 % du prix HT de la campagne correspondante.
Si la résiliation intervient entre 9 semaines (45j) et 6 semaines
(30j) avant la date contractuelle de départ de la période de diffusion, l’indemnité à verser à ECN correspond à 70 % du prix HT de la campagne correspondante.
Si la résiliation intervient entre 6 semaines (30j) et 2 semaines (10j) avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser à ECN correspond à 90 % du prix HT de la campagne correspondante.
Si la résiliation intervient moins de 2 semaines (10j) avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser à ECN correspond à 100 % du prix HT de la campagne correspondante.
A fortiori, toute interruption de la campagne en cours de diffusion, ce, dès le 1er jour de la période d’affichage, l’indemnité à verser à ECN correspond à 100 % du prix HT de la campagne correspondante.
4.2. Modification / Annulation de l’Ordre de publicité par le Support
Du fait d’obligations imposées par les Concédants ou Clients, des Displays peuvent être interdits à la communication pour certains produits ou secteurs d’activités. Le Support peut alors être amené à modifier les conditions de diffusion, voire à refuser ou résilier l’Ordre de publicité, sans indemnité.
ARTICLE 5 – REALISATION ET LIVRAISON DU MESSAGE PUBLICITAIRE
Le Message Publicitaire doit être réalisé et remis au Support par le Client au plus tard dix (5) jours ouvrables avant la date de départ de la campagne, dans un format conforme aux spécifications techniques définies par le Support. Ces dernières sont communiquées au Client sur demande et/ ou consultables sur le site du Support (executivechannelnetwork.fr).
A défaut du respect du délai susvisé, le Support se réserve le droit de ne pas diffuser le Message Publicitaire.
En cas de non-conformité avec les spécifications techniques, le Support se réserve le droit de ne pas diffuser le Message Pu-blicitaire, sans préjudice du montant net de l’Ordre qui reste dû dans son intégralité, et peut à son choix :
informer le Client de la non-conformité et lui demander les modifications nécessaires, ou
proposer de reformater le Message Publicitaire aux frais du Client, étant précisé que lesdits frais seront précisés dans la proposition.
En tout état de cause, le Support décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de l’Ordre dû au non-respect par le Client des spécifications techniques, ou des délais de remise du Message Publicitaire. Ainsi, aucune prorogation de la période de diffusion initiale ou indemnité ne peuvent être exigées, et le montant de l’Ordre reste dû dans son intégralité.
L’ensemble des frais liés à la réalisation et à la remise du Message Publicitaire comme notamment les frais de conception, de production, de réalisation, de livraison, les droits d’auteur et autres droits y afférents, sont entièrement assumés par le Client.
A la demande du Client, le Support peut réaliser le Message Publicitaire selon une création conçue par le Support et validée par écrit par le Client. Une telle prestation se fait selon des conditions et tarifs spécifiques communiqués sur demande au Client.
ARTICLE 6 – CONFORMITE DU MESSAGE PUBLICITAIRE
6.1. Respect des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité
L’Annonceur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Message Publicitaire – et plus parti-culièrement des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation –, ainsi que des droits relevant de la personnalité, et ce, sans limitation de durée autre que la durée légale de protection applicable.
En conséquence, l’Annonceur garantit le Support contre tout recours qui pourrait être intenté à son encontre pour contenu illicite, ou infraction aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité d’un tiers.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser le Support du montant de toute transaction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre du Support, sur la base d’un recours intenté par toute personne qui s’estimerait lésée par le Message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge du Support ou engagés par le Support pour assurer sa défense.
6.2. Respect de la réglementation applicable
L’Annonceur garantit que le Message Publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et de manière générale contrevenant aux dispositions d’ordre légal, réglementaire, administratif et/ou professionnel en vigueur et applicable en France.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser le Support du montant de toute transaction ou condamnation, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre du Support, sur la base d’un recours intenté par toute personne qui s’estimerait lésée par le Message Publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge du Support ou engagés par le Support pour assurer sa défense.
ARTICLE 7 – DIFFUSION DU MESSAGE PUBLICITAIRE
7.1. La plage de diffusion du Message Publicitaire correspond aux horaires d’ouverture des tours de bureaux (ci-après désignées « Sites ») à l’exclusion de tout engagement du Support en matière d’horaire de diffusion.
Pour chaque produit « espace » acheté, le Support devra diffuser au minimum 95% du nombre d’Impressions vendus et indiqués dans l’Ordre de publicité, sans garantie d’une répartition au prorata du nombre d’Ecrans ou d’une fréquence fixe.
7.2. Dans l’hypothèse de plusieurs Messages Publicitaires à diffuser à une même période sur un même produit «espace», le Client informe le Support au moment de la souscription de l’Ordre de publicité en précisant l’adressage choisi. L’adressage ainsi indiqué est mentionné sur la « Feuille de Roulement » jointe en Annexe 1 du bon de commande.
Le Client doit exclusivement choisir un mode d’adressage parmi les trois (3) existants – géographie, tranche horaire, journée. Le Support s’engage à diffuser les Messages Publicitaires selon le mode d’adressage choisi.
7.3. Conformément à l’article 23 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, le Support rend compte au Client des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1. La facture est établie au nom de l’Annonceur et lui est adressée directement quels que soient sa matérialisation et son mode de transmission. Le cas échéant, une copie est adressée à son Mandataire.
L’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement de la facture à l’égard du Support, qui conserve la faculté de lui réclamer les sommes dues sans mise en demeure préalable du Mandataire.
8.2. Le Support se réserve la faculté de réclamer un acompte représentant tout ou partie de la commande à la signature du bon de commande.
En l’absence de ce règlement, le Support peut ne pas diffuser le Message Publicitaire, sans préjudice de l’exigibilité du montant net de l’Ordre de publicité.
8.3. La date de la facture sert de base aux conditions de règlement. Les règlements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, ou par traite acceptée et domiciliée à trente (30) jours maximum à compter de la date de facturation.
Les effets envoyés à l’acceptation doivent être retournés acceptés et domiciliés dans un délai maximum de 8 jours.
8.4. A défaut de paiement dans les délais susvisés, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal est appliquée de plein droit ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvre-ment d’un montant de quarante (40) Euros , sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le défaut de paiement d’une seule échéance, dix (10) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet :
rend immédiatement exigible toutes sommes restant dues, y compris celles non encore échues ;
permet au Support de cesser la diffusion du Message Publicitaire, reprendre immédiatement et sans formalité la libre disposition des emplacements, y compris ceux réservés pour des périodes ultérieures. En cas de redressement ou liquidation judi-ciaire, la diffusion du Message Publicitaire est maintenue et/ou exécutée sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur s’engage à effectuer un paiement comptant (art. L. 622-13 du Code de commerce) ;
permet au Support d’appliquer une clause pénale non libératoire d’un montant égal à 15% de toutes les sommes restant dues.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES DU SUPPORT
9.1. En cas d’anomalie – mauvaise exécution, exécution partielle ou inexécution dûment prouvée par le Client – la responsabilité du Support est limitée à l’émission d’un avoir au prorata du temps de non-diffusion tel qu’il ressort du compte rendu prévu à l’article 7.3.
Pour les besoins de l’application du présent article, n’est pas considérée comme étant une anomalie :
l’absence de luminosité,
la diffusion d’un nombre d’Impressions supérieur au nombre indiqué dans l’Ordre de publicité,
la diffusion d’un nombre d’Impressions inférieur au nombre d’Impressions indiqué dans l’Ordre de publicité dans la limite de 5%,
la diffusion du Message Publicitaire sur un nombre d’Ecrans inférieur à celui indiqué sur l’Ordre de Publicité
le non-respect de la ventilation de la diffusion du Message Publicitaire précisée à titre indicatif en annexe de l’Ordre de publicité.
9.2. Le Support peut, sans engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exigibilité du montant de l’Ordre de publicité, refuser d’exécuter ou de maintenir :
toute campagne contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à l’éthique, ou à toute réglementation, ou après avis négatif de l’Agence de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), ou
toute campagne susceptible de mettre en cause, de quelque manière que ce soit, sa responsabilité délic-tuelle/contractuelle, ou sa déontologie et avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour lui-même ou pour le groupe auquel il appartient ; ou
toute campagne susceptible de porter atteinte aux intérêts de ses Concédants.
9.3. La responsabilité du Support est exclue en cas d’anomalie résultant
du non-respect par le Client de ses obligations, ou d’un évènement indépendant de la volonté du Support, notamment les coupures ou pannes d’électricité.
9.4. La responsabilité du Support est également exclue en cas de non atteinte du nombre de « contacts ». L’Annonceur reconnaît que le contenu de la prestation lié à l’Offre ECN est uniquement basé sur des modélisations statistiques théoriques moyennes établies en interne.
9.5. Il est rappelé que le Support ne peut être tenu responsable de l’issue des appels d’offres connus ou inconnus au jour de la signature de l’Ordre de publicité, et donc de la remise en cause partielle ou totale de l’Ordre de publicité. La perte du droit d’exploitation en résultant ne peut donner lieu à indemnité.
ARTICLE 10 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DU MESSAGE PUBLICITAIRE
Le Client accorde au Support les droits d’exploitation du Message Publicitaire qui comprennent en particulier le droit d’utiliser, de reproduire ou faire reproduire, et d’adapter, tout ou partie du Message Publicitaire en vue de toute action de communication et/ou de promotion de ses activités en France ou à l’étranger, selon les procédés d’usage en la matière et sur tous supports et notamment sur le site Internet du Support sur support papier, pellicule, film, bande magnétique, support informatique, numérique, et tout autre support connu ou non encore connu à ce jour, en tout format, en utilisant tout rapport de cadrage.
Le Support s’engage en tout état de cause à faire mention du nom de l’Annonceur.
Le Support se réserve le droit de transmettre et/ou d’exploiter toutes les informations tirées des campagnes de publicité ainsi que les renseignements destinés à la pige de la Publicité Extérieure et d’utiliser le nom de l’Annonceur à titre de référence commerciale sur tout support pour sa communication institutionnelle.
ARTICLE 11 – TRANSFERT – CESSION
En cas de vente, de cession ou de transfert de sa société, l’Annonceur s’oblige à faire signer par l’acquéreur ou le successeur un acte engageant ce dernier à reprendre à son compte l’Ordre de publicité émis aux mêmes conditions.
Le Support peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes.
ARTICLE 12 – LITIGES.
En cas de litige, le Tribunal du ressort du siège social du Support est seul compétent.